Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 9 Versions de la disposition

2022-03-01

9. Toute demande d’autorisation pour une activité visée au présent chapitre doit inclure, en plus de tout document exigé par la municipalité locale:

1°  le nom et les coordonnées de la personne qui souhaite réaliser l’activité ainsi que de la personne qui la représente, le cas échéant;

2°  la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisée l’activité ou, à défaut de désignation cadastrale, l’identification la plus précise du lieu où l’activité sera réalisée;

3°  la description de l’activité projetée;

4°  la localisation de l’activité projetée, incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité;

5°  une déclaration de la personne qui souhaite réaliser l’activité ou de son représentant attestant de la conformité de son activité aux conditions applicables à l’activité visée prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) et, le cas échéant, à l’article 118;

6°  une attestation de la personne qui souhaite réaliser l’activité ou de son représentant à l’effet que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 1596-2021, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-01

9. Toute demande d’autorisation pour une activité visée au présent chapitre doit inclure, en plus de tout document exigé par la municipalité locale:

1°  le nom et les coordonnées de la personne qui souhaite réaliser l’activité ainsi que de la personne qui la représente, le cas échéant;

2°  la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisée l’activité ou, à défaut de désignation cadastrale, l’identification la plus précise du lieu où l’activité sera réalisée;

3°  la description de l’activité projetée;

4°  la localisation de l’activité projetée, incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité;

5°  une déclaration de la personne qui souhaite réaliser l’activité ou de son représentant attestant de la conformité de son activité aux conditions applicables à l’activité visée prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) et, le cas échéant, à l’article 118;

6°  une attestation de la personne qui souhaite réaliser l’activité ou de son représentant à l’effet que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 1596-2021, a. 9.